Droit civil · Affaires et sociétés · Droit international · Procédure
Compromis d’arbitrage
angl. Submission agreement to arbitration
Définition
Convention par laquelle les parties soumettent à l’arbitrage un litige déjà né. Distincte de la clause compromissoire (litiges futurs). La sentence arbitrale peut être exécutée après exequatur.
En clair : Accord pour confier à des arbitres un conflit qui existe déjà.
Exemple
« Après la rupture, les sociétés signent un compromis d'arbitrage. »
En pratique
Délimiter l'objet du litige et les pouvoirs des arbitres avec précision.
À ne pas confondre
Clause compromissoire (avant litige) ≠ compromis (après naissance du litige).
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