Interim injunction

Définition

En procédure civile anglaise, injonction provisoire ordonnée avant le jugement au fond, notamment pour préserver les droits d’une partie pendant l’instance. Elle figure parmi les mesures provisoires énumérées à la règle 25.1 des Civil Procedure Rules. Elle peut être demandée à tout moment, y compris avant l’introduction de l’instance, mais seulement, dans ce cas, s’il y a urgence ou si l’intérêt de la justice le commande (règle 25.2). Pour la High Court, le pouvoir de l’accorder repose sur l’article 37 du Senior Courts Act 1981. Équivalent français approximatif : la mesure ordonnée en référé.

En clair : Un ordre provisoire du juge, en attendant que l’affaire soit jugée.

Textes de référence

• Civil Procedure Rules, partie 25, règles 25.1-25.2 (justice.gov.uk)justice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)
• Senior Courts Act 1981, art. 37 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Référé
• Mesures provisoires
• Injonction