Procédure · Affaires et sociétés · Droit international
Mesure provisoire
angl. Interim / provisional measure
Définition
Mesure temporaire ordonnée pour préserver un droit, une preuve ou une situation (référé, requête, mesures conservatoires, mesures d’arbitrage). Elle ne tranche pas définitivement le fond.
Exemple
« Le juge des référés ordonne une expertise conservatoire avant tout procès au fond. »
En pratique
Démontrer l’urgence ou le trouble manifestement illicite selon la voie choisie.
À ne pas confondre
N’a pas l’autorité définitive d’un jugement au fond.
Termes liés
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