Droit de la famille · Droit civil
Prestation compensatoire
angl. Compensatory allowance on divorce
Définition
Prestation destinée à compenser la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives. Elle peut être versée en capital ou, exceptionnellement, en rente.
En clair : Somme (souvent en une fois) pour rééquilibrer le niveau de vie après divorce.
Exemple
« À l’occasion d’un divorce, l’un des époux demande une prestation compensatoire compte tenu d’une forte disparité économique. »
En pratique
Évaluer durée du mariage, âge, santé, patrimoine et qualification professionnelle.
À ne pas confondre
Distincte de la pension alimentaire pour enfants et du devoir de secours pendant l’instance.
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