Affaires et sociétés · Droit international · Procédure
Arbitrage international
angl. International arbitration
Définition
Arbitrage qui met en cause les intérêts du commerce international, selon la définition du Code de procédure civile français. Ce critère s’apprécie au regard de l’opération économique en cause ; la seule présence d’une partie étrangère ne suffit pas nécessairement. Des règles propres gouvernent la procédure, la reconnaissance et les recours contre la sentence.
En clair : Arbitrage qui met en cause les intérêts du commerce international, selon la définition du Code de procédure civile français. Ce critère s’apprécie au regard de l’opération économique en cause ; la seule présence d’une partie étrangère ne suffit pas nécessairement. Des règles propres gouvernent la procédure, la reconnaissance et les recours contre la sentence.
Textes de référence
Exemple
« Le contrat international contient une clause compromissoire d'arbitrage international. »
En pratique
Vérifier siège, règlement, langue, droit applicable et stratégie d'exequatur.
À ne pas confondre
Distinct de l'arbitrage interne et de la médiation internationale.
Termes liés
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