Droit de la famille · Droit civil
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
angl. Divorce for irretrievable breakdown
Définition
Cas de divorce fondé sur la cessation de la communauté de vie entre les époux pendant la durée légale requise. Il ne suppose pas la faute de l’autre époux.
En clair : Divorce possible quand les époux ne vivent plus ensemble depuis assez longtemps, sans forcément prouver une faute.
En pratique
Établir la date de séparation ; anticiper mesures provisoires et liquidation.
À ne pas confondre
Ce n’est ni le consentement mutuel ni le divorce pour faute.
Termes liés
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