Droit de la famille · Droit civil
Jouissance du logement familial
angl. Occupation of the family home
Définition
Attribution provisoire ou définitive du droit d’occuper le logement de la famille, distincte du transfert de propriété ou du bail.
En clair : Qui a le droit d’habiter le logement pendant ou après la séparation.
À ne pas confondre
Jouissance ≠ propriété.
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