Procédure · Droit civil · Droit administratif
Fin de non-recevoir
angl. Admissibility objection
Définition
Moyen de défense qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir (prescription, chose jugée, défaut de qualité…). Elle peut être relevée d’office dans les cas prévus par la loi.
En clair : Un argument qui dit « votre demande ne peut même pas être examinée », avant de parler du fond.
Textes de référence
Exemple
« Invoquer la prescription extinctive comme fin de non-recevoir. »
En pratique
Vérifier le juge compétent pour en connaître et les règles particulières de présentation.
À ne pas confondre
Une défense au fond conteste le bien-fondé ; une exception de procédure concerne la procédure.
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