Procédure · Droit civil
Fin de non-recevoir d'ordre public
angl. Public-policy inadmissibility plea
Définition
Fin de non-recevoir que le juge doit relever d’office en raison de son caractère d’ordre public, notamment lorsque le délai d’une voie de recours n’a pas été respecté ou qu’aucun recours de ce type n’est ouvert. Le défaut d’intérêt, le défaut de qualité et la chose jugée peuvent également être relevés d’office, sans relever de cette obligation générale.
En clair : Un obstacle à la demande si grave que le juge doit le relever même si personne ne l’a dit.
Textes de référence
Exemple
« Le juge relève d’office l’autorité de chose jugée d’une décision définitive antérieure. »
En pratique
Anticiper les fins d’ordre public dès l’introduction ; ne pas compter sur le silence de l’adversaire.
À ne pas confondre
Toutes les fins de non-recevoir ne sont pas d’ordre public ; certaines doivent être opposées à peine d’irrecevabilité tardive.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en F →