Fin de non-recevoir ou de non-valoir

Définition

Moyen de défense tendant à faire déclarer une demande irrecevable, sans examen au fond, notamment pour défaut de qualité ou d’intérêt à agir, prescription, expiration d’un délai préfix ou chose jugée. Le juge peut le relever d’office dans les cas prévus par la loi.