Procédure
Qualité pour agir
angl. Standing / entitlement to sue
Définition
Titre juridique permettant d’agir en justice (qualité de contribuable local, d’usager, de concurrent évincé…). Elle s’apprécie distinctement de l’intérêt à agir.
En clair : Avoir le « bon chapeau » juridique pour saisir le juge.
Exemple
« Une action réservée aux associés suppose que le demandeur justifie de cette qualité. »
En pratique
Justifier la qualité dès l’introduction ; anticiper les fins de non-recevoir.
À ne pas confondre
Ne se confond pas avec l’intérêt à agir, même si les deux sont liés.
Termes liés
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