Procédure · Droit civil
Incidents d'instance
angl. Procedural incidents
Définition
Questions procédurales soulevées en cours d'instance (exceptions, fins de non-recevoir, incidents de mise en état, etc.) qui peuvent suspendre, orienter ou éteindre le débat avant le jugement au fond.
En clair : Problèmes de procédure soulevés pendant le procès, distincts du fond du litige.
Exemple
« L'exception d'incompétence a été tranchée comme incident d'instance avant toute discussion au fond. »
En pratique
Identifier si l'incident doit être tranché avant dire droit ou avec le fond.
À ne pas confondre
Ne confondez pas incident d'instance et demande au fond.
Termes liés
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