Procédure
Irrecevabilité
angl. Inadmissibility
Définition
Fin de non-recevoir empêchant le juge d’examiner le fond, faute de conditions (délai, intérêt, qualité, autorité de chose jugée…).
En clair : Le juge refuse d’examiner l’affaire parce qu’une condition de forme ou de délai manque.
Exemple
« Une demande est déclarée irrecevable faute d'intérêt à agir. »
En pratique
Certaines causes peuvent être régularisées, dans les conditions de la procédure.
À ne pas confondre
À distinguer du rejet d'une demande comme mal fondée.
Termes liés
Pour aller plus loin
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