Motion to dismiss

Définition

En procédure civile fédérale américaine, requête présentée avant la réponse au fond pour obtenir le rejet de la demande, en invoquant notamment l’incompétence matérielle ou personnelle du tribunal, un lieu de procès inadéquat, un vice de l’assignation ou de sa signification, l’absence d’une partie dont la mise en cause est requise, ou le fait que la demande, telle qu’elle est formulée, ne peut fonder aucun droit à réparation (failure to state a claim, Fed. R. Civ. P. 12(b)(6)). Équivalent français approximatif : exceptions de procédure et fins de non-recevoir.

En clair : Au début d’un procès civil américain, la demande de faire rejeter l’affaire, par exemple parce que la plainte ne tient pas juridiquement.

Textes de référence

• Federal Rules of Civil Procedure, règle 12(b) (uscourts.gov)uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Fin de non-recevoir
• Irrecevabilité