Acte de mariage

Définition

L’acte de mariage constate l’union célébrée par l’officier d’état civil. Il comporte l’identité des époux, des témoins et les mentions prescrites, et sert de preuve du mariage.

Termes liés

• Acte de décès
• Acte de naissance
• Absence juridique
• Administrateur ad hoc
• Administrateur légal