Procédure · Droit administratif · Droit civil
Notification
angl. Notification / service
Définition
Acte par lequel une décision ou un acte est porté à la connaissance d’une personne. En procédure administrative, la notification régulière fait courir le délai de recours ; l’absence de mention des voies et délais peut faire obstacle à l’opposabilité du délai. En procédure civile, elle désigne aussi les envois par le greffe ou par voie électronique.
En clair : Porter officiellement une décision ou un acte à la connaissance d’une personne ; cela fait souvent courir un délai.
Exemple
« Une décision de justice est notifiée à une partie, faisant courir un délai de recours. »
En pratique
Le mode et la date de notification peuvent déterminer le point de départ de délais importants.
À ne pas confondre
À distinguer de la simple information informelle.
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