Droit pénal · Droit administratif
Changement d’adresse carte grise
angl. Change of address on the vehicle registration certificate
Définition
Obligation pour le propriétaire d’un véhicule soumis à immatriculation de déclarer, par voie électronique au ministre de l’intérieur, dans le mois qui suit, tout changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, et de pouvoir justifier de sa nouvelle adresse (C. route, art. R. 322-7). Pour un véhicule en crédit-bail ou loué pour deux ans ou plus, le locataire avise le propriétaire dans le même délai, et celui-ci fait la déclaration dans les dix jours. Tout manquement à ces obligations est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En clair : Après un déménagement, il faut déclarer en ligne sa nouvelle adresse pour la carte grise dans le mois, sous peine d’amende.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →