Droit pénal · CEDH / Convention EDH
Violation de domicile
angl. Home invasion / unlawful entry
Définition
Infraction consistant à s’introduire ou à se maintenir dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Le domicile s’entend largement (lieu d’habitation effectif).
En clair : Entrer ou rester chez quelqu’un contre sa volonté, par ruse ou force, est une infraction.
Textes de référence
Exemple
« L’auteur force la porte et se maintient dans l’appartement malgré l’opposition de l’occupant. »
En pratique
Caractériser le domicile, le mode d’introduction et l’absence de droit ; articuler avec violences éventuelles.
À ne pas confondre
Distincte de la simple intrusion sans contrainte et de la violation de domicile par dépositaire de l’autorité publique hors cadre légal.
Termes liés
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