Procédure · Droit civil
Élection de domicile
angl. Choice of domicile for service
Définition
Désignation d’un lieu où les actes pourront être valablement notifiés pour les besoins d’une opération ou d’une procédure.
Exemple
« L’acte élit domicile au cabinet de l’avocat. »
En pratique
Utile pour les significations et délais.
À ne pas confondre
Distinct du domicile réel de la personne.
Termes liés
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