État civil

Définition

L’état civil regroupe les faits et actes relatifs à la naissance, au mariage, au décès et à la filiation. Les actes dressés par l’officier d’état civil font foi jusqu’à inscription de faux, sous réserve des rectifications.

En clair : L’ensemble des actes (naissance, mariage, décès) qui établissent l’identité et la situation familiale d’une personne.

Termes liés

• Rectification d’état civil
• Domicile civil
• Changement de prénom de l'enfant
• Modification de la mention du sexe à l’état civil
• Jugement supplétif
• Reconnaissance anticipée

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)