Procédure
Compétence territoriale
angl. Territorial jurisdiction
Définition
Règles déterminant le tribunal géographiquement compétent (domicile du défendeur, lieu du fait, situation de l’immeuble…). L’incompétence peut être soulevée selon des modalités précises.
En clair : Quel tribunal, dans quelle ville, doit connaître de l’affaire.
Exemple
« Le défendeur est assigné devant le tribunal de son domicile. »
En pratique
Les clauses attributives de juridiction peuvent déroger dans certaines matières.
À ne pas confondre
Distinct de la compétence d’attribution (matière et taux).
Termes liés
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