Droit pénal · Procédure
Cour d’assises d’appel
angl. Assize court of appeal
Définition
Cour d’assises qui réexamine une affaire criminelle à la suite d’un appel. Elle juge à nouveau les faits et le droit dans les limites de l’appel, selon les règles propres à cette procédure.
En clair : Une autre cour d’assises réexamine une affaire criminelle à la suite d’un appel, selon les règles propres à cette procédure.
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