Procédure
Arrêt
angl. Appellate or higher-court judgment
Définition
Décision rendue par une juridiction telle qu’une cour d’appel ou la Cour de cassation. Le terme s’emploie aussi traditionnellement pour certaines décisions du Conseil d’État.
En clair : Le nom donné à la décision d’une cour (cour d’appel, Cour de cassation, Conseil d’État…).
Exemple
« Une cour d’appel rend un arrêt confirmant ou infirmant un jugement. »
En pratique
La portée d’un arrêt dépend de la juridiction qui l’a rendu, de ses motifs et de son dispositif.
À ne pas confondre
À distinguer du jugement, terme généralement utilisé pour les décisions des tribunaux.
Termes liés
Pour aller plus loin
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