Circuit court of appeals

Définition

Juridiction fédérale d’appel des États-Unis (United States Court of Appeals), placée sous la Cour suprême. Il en existe treize : douze circuits régionaux et un circuit fédéral (Federal Circuit). Elles vérifient si le droit a été correctement appliqué par le tribunal de première instance (district court) ou par l’agence administrative fédérale dont la décision est contestée. Elles statuent ordinairement en formations de trois juges et peuvent, pour certaines affaires, siéger en formation plénière (en banc). Équivalent français approximatif : la cour d’appel.

En clair : Les cours d’appel fédérales américaines, au nombre de treize, juste en dessous de la Cour suprême.

Textes de référence

• United States Courts — Court Role and Structureuscourts.gov ↗ (nouvel onglet)
• United States Courts — Glossary of Legal Termsuscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Cour d'appel
• Double degré de juridiction