Droit anglais · Procédure
Court of Appeal
angl. Court of Appeal (England and Wales)
Définition
En Angleterre et au pays de Galles, la plus haute des Senior Courts, aux côtés de la High Court et de la Crown Court, qui ne connaît que des recours contre les décisions d’autres juridictions ou tribunaux. Elle comprend une division civile, présidée par le Master of the Rolls, et une division pénale, présidée par le Lord Chief Justice (Senior Courts Act 1981, art. 3), et siège aux Royal Courts of Justice, à Londres ; elle a été formellement créée en 1875. Équivalent français approximatif : la cour d’appel.
En clair : La cour anglaise qui juge les appels, au civil comme au pénal.
Textes de référence
Termes liés
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