Procédure · Droit civil
Effet dévolutif
angl. Devolutive effect
Définition
Effet de l'appel consistant à transporter le litige devant la cour dans les limites des chefs critiqués. La cour rejuge en fait et en droit.
En clair : L’effet de l’appel : la cour d’appel rejuge l’affaire, en fait et en droit, dans les limites de ce qui est critiqué.
Exemple
« L’appelant ne critique que le montant des dommages-intérêts : la cour ne rejuge que ce point. »
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