Procédure
Appel provoqué par l’appel principal
angl. Cross-appeal provoked by the main appeal
Définition
Appel rendu utile par un appel principal qui risque de modifier la situation d’une partie au jugement. Il permet notamment de mettre en cause une partie de première instance qui n’avait pas été appelée devant la cour. Ses conditions et délais doivent être respectés ; tout appel incident n’est pas pour autant un appel provoqué.
Textes de référence
Termes liés
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