Droit pénal · Procédure
Appel en matière pénale (pratique)
angl. Criminal appeal (practice note)
Définition
Voie de recours réexaminant le fond d’un jugement pénal dans des délais stricts. Distincte de la cassation, qui contrôle principalement le droit.
En pratique
Calculer le délai dès le prononcé ou la signification selon les cas ; ne pas confondre avec le pourvoi.
À ne pas confondre
Appel ≠ cassation.
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