Droit pénal · Procédure
Cour d’assises
angl. Assize court
Définition
Juridiction pénale qui juge les crimes relevant de sa compétence et les appels des décisions criminelles prévus par la loi. Elle réunit en principe trois magistrats professionnels et un jury de citoyens ; certaines formations spéciales siègent sans jury. La cour criminelle départementale est une juridiction distincte, compétente en premier ressort pour certains crimes.
En clair : Juridiction qui juge les affaires criminelles de sa compétence, généralement avec des citoyens tirés au sort aux côtés de magistrats professionnels.
Textes de référence
Exemple
« L’accusé comparaît devant la cour d’assises. »
À ne pas confondre
À distinguer de la cour criminelle départementale (sans jury) et du tribunal correctionnel (délits).
Termes liés
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