Procédure · Droit civil · Droit pénal · Droit administratif
Appel
angl. Appeal
Définition
Voie de recours permettant de faire réexaminer, en fait et en droit, une décision rendue en premier ressort, dans les limites prévues par la procédure applicable. L’effet suspensif dépend de la matière : au civil, l’exécution provisoire de droit permet souvent d’exécuter le jugement malgré l’appel ; devant le juge administratif, l’appel n’est en principe pas suspensif.
En clair : Recours pour faire rejuger une affaire par une juridiction supérieure. Il doit respecter un délai précis et ne bloque pas toujours l’exécution de la décision.
Textes de référence
Exemple
« Une partie conteste un jugement devant la cour d’appel. »
En pratique
Les délais et conditions de recevabilité doivent être vérifiés avec précision.
À ne pas confondre
À distinguer du pourvoi en cassation, qui ne rejugera pas normalement l’affaire de la même manière.
Termes liés
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