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Infirmation angl. Reversal on appeal
Définition Décision de la cour d’appel qui réforme le jugement. L’arrêt infirmatif se substitue à la décision de première instance dans la limite de l’effet dévolutif.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.