Procédure
Communication forcée de pièces
angl. Compelled disclosure of documents
Définition
Mesure ordonnée par le juge obligeant une partie ou un tiers à produire des pièces pertinentes pour le litige.
Exemple
« Le juge ordonne la communication forcée du contrat d’assurance. »
En pratique
Identifier précisément les pièces et leur utilité ; anticiper secrets protégés.
À ne pas confondre
Distincte de la communication spontanée entre parties au calendrier de mise en état.
Termes liés
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