Droit administratif · Procédure
Communication électronique Télérecours
angl. Télérecours electronic service
Définition
Échanges dématérialisés d'actes et de mémoires entre avocats, administrations et juridictions administratives via la plateforme Télérecours, valant signification ou notification dans les conditions réglementaires.
En clair : Envoi officiel des documents du procès administratif par la plateforme numérique des tribunaux administratifs.
Exemple
« Le mémoire en défense a été notifié à l'avocat via Télérecours. »
En pratique
Surveiller les alertes mail / espace numérique : les délais courent à réception électronique.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec un simple courriel hors plateforme, sans valeur procédurale équivalente.
Termes liés
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