Droit civil · Procédure · Affaires et sociétés
Preuve littérale
angl. Written evidence
Définition
Preuve par écrit (acte authentique ou sous seing privé). En matière civile, exigée en principe pour les actes juridiques dépassant un seuil, sous réserve des exceptions (commencement de preuve, impossibilité matérielle ou morale).
En clair : La preuve par écrit, qu’il s’agisse d’un acte signé par les parties ou d’un acte établi par un notaire.
Exemple
« Pour prouver un prêt important, le prêteur produit la reconnaissance de dette signée. »
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