CEDH / Convention EDH · Droit international
Communication individuelle
angl. Individual communication (UN treaty body)
Définition
Plainte d’un particulier devant un comité d’un traité (droits de l’homme, torture, etc.). Ce n’est pas une requête CEDH ; l’épuisement des voies internes et l’absence de saisine parallèle se vérifient.
En clair : Plainte déposée par une personne devant un comité de l’ONU pour violation d’un traité sur les droits humains.
Textes de référence
Exemple
« Après avoir épuisé les recours en France, une personne saisit le Comité des droits de l’homme de l’ONU d’une communication individuelle. »
Termes liés
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