CEDH / Convention EDH · Droit international

Communication individuelle

angl. Individual communication (UN treaty body)

Définition

Plainte d’un particulier devant un comité d’un traité (droits de l’homme, torture, etc.). Ce n’est pas une requête CEDH ; l’épuisement des voies internes et l’absence de saisine parallèle se vérifient.

Termes liés

Mesure individuelle d’exécution
Requête individuelle
Requête individuelle CEDH
Acquis communautaire (ou de l’Union européenne)

Pour aller plus loin

Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int (nouvel onglet)

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