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CEDH / Convention EDH · Droit international

Communication individuelle

angl. Individual communication (UN treaty body)

Définition

Plainte d’un particulier devant un comité d’un traité (droits de l’homme, torture, etc.). Ce n’est pas une requête CEDH ; l’épuisement des voies internes et l’absence de saisine parallèle se vérifient.

En clair : Plainte déposée par une personne devant un comité de l’ONU pour violation d’un traité sur les droits humains.

Textes de référence

Exemple

« Après avoir épuisé les recours en France, une personne saisit le Comité des droits de l’homme de l’ONU d’une communication individuelle. »

Termes liés

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