Droit américain
Request for production
angl. Request for production
Définition
En procédure civile fédérale américaine, demande par laquelle une partie requiert d’une autre partie, dans le cadre de la discovery, qu’elle produise et laisse examiner, copier ou tester les documents, informations électroniques ou objets en sa possession, sous sa garde ou sous son contrôle, ou qu’elle permette l’accès à un terrain ou à des locaux (règle 34 des Federal Rules of Civil Procedure). La demande reste limitée au champ de la discovery défini par la règle 26(b).
En clair : La demande faite à l’adversaire de remettre ses documents et fichiers utiles au procès.
Textes de référence
Termes liés
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