Motion to compel

Définition

En procédure civile fédérale américaine, requête par laquelle une partie demande au juge d’ordonner à une autre partie, ou à un tiers, de fournir les informations ou documents dus au titre des communications obligatoires (disclosures) ou de la discovery. Elle doit être accompagnée d’une attestation de tentative de bonne foi d’obtenir la communication sans le juge, et portée devant le tribunal saisi du litige ou, pour un tiers, devant celui du lieu où la discovery doit se dérouler (Fed. R. Civ. P. 37(a)).

En clair : La demande faite au juge américain d’obliger l’adversaire à remettre ce qu’il refuse de communiquer.

Textes de référence

• Federal Rules of Civil Procedure, règle 37(a) (uscourts.gov)uscourts.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Injonction de communiquer
• Communication de pièces