Procédure · Droit civil · Droit administratif
Astreinte judiciaire
angl. Judicial Penalty Payment
Définition
Mesure destinée à obtenir l’exécution d’une obligation en faisant courir une somme par jour de retard, par infraction ou selon une autre unité fixée par le juge. Elle peut être provisoire ou définitive. Dans les deux cas, une liquidation détermine la somme effectivement due ; elle reste distincte des dommages-intérêts.
Textes de référence
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