Procédure · Droit civil
Communication des pièces
angl. Exchange of exhibits
Définition
Une partie qui invoque une pièce doit la communiquer aux autres parties afin qu’elles puissent la discuter utilement. La communication doit intervenir en temps utile ; le juge dispose de pouvoirs pour l’organiser et traiter les manquements. Elle participe au respect du contradictoire.
Exemple
« Un rapport invoqué dans les conclusions est transmis à l’adversaire avec les autres pièces. »
En pratique
Un numéro dans un bordereau ne prouve pas, à lui seul, que le document a été effectivement communiqué.
À ne pas confondre
Communiquer une pièce ne signifie pas que sa valeur probante est reconnue.
Termes liés
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