Droit civil · Procédure
Aveu judiciaire
angl. Judicial admission
Définition
Reconnaissance en justice d’un fait produisant des conséquences juridiques. L’aveu judiciaire fait foi contre son auteur. Il est en principe indivisible et ne peut être révoqué, sauf erreur de fait démontrée.
En clair : La reconnaissance d’un fait par une partie devant le juge ; il fait pleine foi contre son auteur.
Exemple
« Lors de l’audience, le défendeur reconnaît avoir reçu la somme réclamée. »
Termes liés
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