Procédure · Droit civil · Affaires et sociétés
Injonction de communication
angl. Disclosure injunction
Définition
Mesure par laquelle le juge ordonne à une partie ou à un tiers de produire un document ou une pièce détenue nécessaire à la solution du litige. Prévue notamment par le code de procédure civile, elle peut être assortie d’une astreinte ; le secret professionnel et certaines immunités peuvent y faire obstacle, sous le contrôle du juge.
En clair : L’ordre du juge d’apporter un document utile au procès, parfois sous astreinte.
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