Droit civilConservation de la preuveangl. Preservation of evidenceDéfinitionLa conservation de la preuve peut résulter de constats, d’expertises anticipées ou d’obligations d’archivage. Elle protège l’effectivité du droit d’agir en justice.Termes liésCommencement de preuve par écritMode de preuveObjet de la preuvePreuve des actes juridiquesSpoliation← Notion précédente : Conservation de crypto-actifsNotion suivante : Conservation des données de connexion →Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en C →