Procédure · Droit civil
Communication des causes
angl. Referral of a civil case to the public prosecutor for an opinion
Définition
En procédure civile, transmission d’une affaire au ministère public pour qu’il puisse faire connaître son avis comme partie jointe. Cette communication est obligatoire dans certaines matières prévues par la loi, notamment en matière de filiation ; elle peut également intervenir dans d’autres affaires selon les règles de procédure.
Textes de référence
Exemple
« Dans une affaire de filiation, le dossier est communiqué au ministère public afin qu’il donne son avis. »
En pratique
Vérifier si l’affaire doit être communiquée au ministère public et si les parties peuvent répondre à son avis.
À ne pas confondre
À distinguer de la communication des pièces entre les parties et de la notification d’une décision.
Termes liés
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