Droit américain
Rule 26
angl. Rule 26 (discovery)
Définition
En procédure civile fédérale américaine, règle des Federal Rules of Civil Procedure qui pose le cadre général de la discovery. Elle impose aux parties des communications initiales sans attendre de demande (personnes susceptibles de détenir des informations utiles, documents dont la partie entend se servir…) et définit le champ des investigations : tout élément non couvert par un privilège, pertinent pour une demande ou une défense et proportionné aux besoins de l’affaire, même s’il n’est pas recevable comme preuve.
En clair : La règle qui fixe ce que chaque partie doit montrer à l’autre avant le procès.
Textes de référence
Termes liés
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