Disclosure

Définition

Dans la procédure civile d’Angleterre et du pays de Galles (Civil Procedure Rules, partie 31), opération par laquelle une partie déclare l’existence, présente ou passée, de documents, l’autre partie ayant en principe le droit de les consulter (inspection). La communication standard (standard disclosure) porte sur les documents sur lesquels la partie s’appuie, sur ceux qui desservent sa propre thèse, desservent celle d’un adversaire ou la soutiennent, et sur ceux qu’impose une practice direction. La partie 31 ne s’applique pas à la voie des petits litiges (small claims track). Équivalent français approximatif : la communication de pièces.

En clair : Avant le procès anglais, chaque partie doit révéler les documents utiles, y compris ceux qui la gênent.

Textes de référence

• Civil Procedure Rules, partie 31 (Disclosure and inspection of documents) — justice.gov.ukjustice.gov.uk ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Communication des pièces