Procédure · Droit civil
Visa des pièces
angl. Exhibit list endorsement
Définition
Mention et inventaire des pièces communiquées au soutien des prétentions, permettant au juge et à la partie adverse d'identifier le fondement documentaire du débat contradictoire.
En clair : Liste des documents remis au juge et à l'autre partie pour prouver ses arguments.
Exemple
« Les conclusions visent vingt-trois pièces numérotées et communiquées. »
En pratique
Éviter les pièces non communiquées ou mal identifiées, source de rejet ou de report.
À ne pas confondre
Le visa ne remplace pas la communication effective des pièces.
Termes liés
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