Procédure · Droit civil
Ordonnance de clôture
angl. Order closing the preparatory stage
Définition
L’ordonnance de clôture met fin, en principe, aux échanges de conclusions et de pièces dans la procédure écrite concernée. Le code prévoit des exceptions à cette fermeture ainsi que des conditions de révocation. Elle prépare le jugement mais ne tranche pas le litige au fond.
En clair : La décision qui met fin aux échanges d’arguments et de pièces avant l’audience.
Exemple
« Une nouvelle pièce proposée après la clôture doit être examinée au regard des exceptions légales. »
En pratique
Consulter les articles 802 et 803 avant de conclure qu’aucun acte n’est plus possible.
À ne pas confondre
La clôture de l’instruction n’est pas l’extinction de l’instance.
Termes liés
Pour aller plus loin
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