Droit américain · Procédure
Initial disclosures
angl. Initial disclosures
Définition
En procédure civile fédérale américaine, informations que chaque partie doit, hors procédures exemptées, communiquer aux autres sans attendre de demande de discovery : identité et coordonnées des personnes susceptibles de détenir des informations qu’elle pourrait invoquer, copie ou description des documents et données utiles à ses prétentions ou défenses, calcul de chaque chef de préjudice réclamé et contrats d’assurance susceptibles de couvrir une condamnation. Sauf accord ou décision contraire, elles sont dues dans les 14 jours suivant la réunion de planification des parties (Fed. R. Civ. P. 26(a)(1)).
En clair : Dès le début d’un procès civil fédéral, chaque partie montre d’elle-même ses témoins, ses documents, le calcul de ses demandes et ses assurances.
Textes de référence
Termes liés
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