Droit civil · Propriété intellectuelle
Brevet
angl. Patent
Définition
Le brevet confère à son titulaire, pour une durée limitée et sur un territoire déterminé, un droit exclusif sur une invention qui satisfait notamment aux conditions de nouveauté, d’activité inventive et d’application industrielle.
En clair : Titre qui donne à l’inventeur, pour une durée limitée, le monopole d’exploitation d’une invention nouvelle, inventive et susceptible d’application industrielle.
Textes de référence
Exemple
« Une entreprise dépose un brevet portant sur une solution technique nouvelle. »
En pratique
La rédaction des revendications et l’état de la technique sont déterminants.
À ne pas confondre
À distinguer de la marque et du droit d’auteur.
Termes liés
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