Propriété intellectuelle · Affaires et sociétés · Droit commercial
Marque de fabrique, de commerce ou de service
angl. Trade mark
Définition
Signe permettant de distinguer les produits ou services d’une personne de ceux des autres. Il doit pouvoir être représenté au registre national des marques de façon à définir clairement et précisément la protection demandée. La représentation n’a plus nécessairement à être graphique.
En clair : Signe qui permet de distinguer les produits ou services d’une personne de ceux des autres. Sa représentation au registre doit définir clairement la protection demandée, sans être nécessairement graphique.
Textes de référence
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